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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des agronomes du Québec et les élections de son président et de son vice-président
Article 33
Versions de la disposition
33. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour assister le secrétaire dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert répond notamment aux critères suivants:
1° il n’est pas en conflit d’intérêts;
2° il a une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° il possède de l’expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
En vig.: 2021-02-04
33. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour assister le secrétaire dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert répond notamment aux critères suivants:
1° il n’est pas en conflit d’intérêts;
2° il a une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° il possède de l’expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
